Rejeté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À partir du 1er janvier 2024, pour les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le versement d’une somme en application d’une clause assurantielle mentionnée à l’alinéa précédent, ne peut intervenir que si l’entreprise concernée a mis en œuvre des moyens de lutte appropriés contre les cyberattaques, notamment des investissements dans… (extrait)
L'objet de cet amendement est d'inciter les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises à se doter des moyens, notamment informatiques, nécessaires à la lutte contre les cyberattaques. Il est nécessaire que les opérateurs économiques privilégient de tels investissements au paiement d'une rançon. Afin de ne pas être totalement impuissantes suite à une attaque, les entreprises doi… (extrait)