Amendement n° CL283 de Mme Marie-France Lorho à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’attaque » les mots : « la constatation de l’attaque par la victime ».

L'exposé des motifs

Conditionner le paiement de la rançon à un dépôt de la pré-plainte en 24 heures suivant l’attaque n’est pas raisonnable en ce qu’elle induit que la personne attaquée se soit rendue compte de ladite attaque à l’instant T. Cet amendement entend donc proposer que la pré-plainte soit déposée dans les 24 heures suivant la constatation de l’attaque par la victime.