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Amendement n° 718

Déposé le : 30 novembre 2022
Examiné en : Séance publique
Issue : Rejeté le 9 décembre 2022
Porte sur : Article 9

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en séance. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 9

I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’elle est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée, l’installation est autorisée pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage si celui-ci survient avant. L’exploitation de l’ouvrage et son démantèlement ne doivent pas remettre en cause les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique. L’autorité soumet l’autorisation des projets agrivoltaïques à la constitution des garanties financières nécessaires aux travaux mentionnés au présent alinéa. » II. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « avant-dernier », le mot : « cinquième ».

Qui l'a déposé

21 cosignataires

Premier·es cosignataires (12 sur 21) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le présent amendement vise à garantir que, lorsqu’ils sont autorisés sur des friches agricoles soumis à la loi Littoral, les projets d’installations photovoltaïques soient réversibles et fassent l’objet de garanties permettant leur démantèlement dans des conditions respectueuses notamment du potentiel agronomique des sols. Les friches agricoles ont en effet une vocation agricole qui doit être respectée, et l’installation temporaire de panneaux ne doit pas conduire à artificialiser les sols ni à faire reculer le foncier agricole.

Le texte amendé

Accélération de la production d'énergies renouvelables Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 9, 138 amendements
  • n° CE10 M. Lionel Tivoli RN Devenu sans objet Après le mot : « avis », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « du conseil municipal de la commune d’implantation ou, à défaut…
  • n° CD10 M. Lionel Tivoli RN Retiré
  • n° CE26 M. Jean-Luc Bourgeaux LR Rejeté I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’elle est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur…
  • n° CE27 M. Jean-Luc Bourgeaux LR Retiré Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant : « Lorsque l’installation est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur…
  • n° CE34 M. Julien Dive LR Rejeté I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’elle est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur…
  • n° CE35 M. Julien Dive LR Retiré Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant : « Lorsque l’installation est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur…
  • n° 58 M. Nicolas Thierry ECOLO Rejeté Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « Cette liste est circonscrite aux sites et sols pollués ou…
  • n° CE82 M. Dino Cinieri LR Non défendu Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant : « Lorsque l’installation est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur…
  • n° CE83 M. Dino Cinieri LR Non défendu Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Lorsque l’installation est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou…
  • n° CE101 M. Hubert Brigand LR Non défendu Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant : « Lorsque l’installation est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur…
  • n° CE102 M. Hubert Brigand LR Non défendu Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Lorsque l’installation est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou…
  • n° CE116 M. Damien Adam RE Retiré Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ces ouvrages peuvent être également autorisés sur tout type de plan d’eau douce. »
  • n° CE152 Mme Laurence Heydel Grillere RE Rejeté I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’elle est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur…
  • n° CE153 Mme Laurence Heydel Grillere RE Retiré Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Lorsque l’installation est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou…
  • n° CE166 M. Jean-Pierre Vigier LR Retiré Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Lorsque l’installation est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou…
  • n° CE167 M. Jean-Pierre Vigier LR Rejeté I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’elle est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur…
  • n° CE185 M. Jimmy Pahun DEM Non défendu À l’alinéa 2, après les mots : « Par dérogation à l’article L. 121-8, » insérer les mots : « en dehors des espaces proches du…
  • n° CE205 M. Stéphane Travert RE Non défendu Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsqu’elle est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur…
  • n° CE206 M. Stéphane Travert RE Retiré Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Lorsque l’installation est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou…
  • n° 225 Mme Lisa Belluco ECOLO Rejeté À la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « du coût d’un tel projet de renaturation, ».
  • n° CE228 M. Raphaël Schellenberger LR Non défendu À l’alinéa 8, après les mots : « code de l’énergie, » insérer les mots : « qui concourent au bon fonctionnement du réseau de…
  • n° CE242 M. Nicolas Thierry ECOLO Retiré I. - Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « Cette liste devra être circonscrite aux sites et sols pollués ou…
  • n° CE248 Mme Nathalie Bassire LIOT Retiré Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Lorsque l’installation est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou…
  • n° CE264 Mme Annaïg Le Meur RE Non défendu Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou dans les zones de captage définies à l’article L. 1321-2 du code de la santé publique. »
  • n° 280 Mme Isabelle Périgault LR Retiré Supprimer cet article.
  • n° CE339 M. Raphaël Schellenberger LR Non défendu À l’alinéa 10, après les mots : « présents sur le même site d’implantation », insérer les mots : « , ou soit garantie d’origine…
  • n° CE345 M. Pierre Dharréville GDR-NUPES Devenu sans objet I. - À l’alinéa 2, après le mot : « avis » insérer le mot : « conforme » II. - En conséquence, après les mots: « communes…
  • n° CE346 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES Adopté À l’alinéa 2, après le mot : « décret » insérer les mots : « après concertation avec le conservatoire de l’espace littoral et des…
  • n° CE347 M. Pierre Dharréville GDR-NUPES Adopté Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants : « dans les même conditions qu’à l’alinéa précédent. »
  • n° CE348 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES Rejeté I. - À l’alinéa 6, substituer au mot : « justifier » le mot : « démontrer » II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du…
  • n° CE362 Mme Marjolaine Meynier-Millefert RE Retiré I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « sites dégradés », les mots : « friches telles que définies à…
  • n° 412 M. Dino Cinieri LR Non défendu À l’alinéa 3, après le mot : « saturée », insérer les mots : « , les centres d’enfouissement technique et les parcelles…
  • n° 432 M. Jean-Pierre Vigier LR Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Lorsque l’installation est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou…
  • n° 433 M. Jean-Pierre Vigier LR Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Lorsque l’installation est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou…
  • n° 437 M. Dino Cinieri LR Non défendu Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Lorsque l’installation est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou…
  • n° 438 M. Dino Cinieri LR Non défendu Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Lorsque l’installation est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou…
  • n° CE451 Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES Rejeté Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ces ouvrages doivent équiper en priorité les sites dégradés identifiés par…
  • n° CE452 Mme Aurélie Trouvé LFI-NUPES Rejeté À l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou bas carbone ».
  • n° CE453 M. Maxime Laisney LFI-NUPES Devenu sans objet Aux alinéa 2 et 6, substituer aux mots : « sites dégradé » les mots : « friches urbaines, anciennes carrières ou centres…
  • n° 490 M. Hubert Brigand LR Non défendu Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Lorsque l’installation est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou…

97 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 718 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L16PO791932BTC0526P0D1N000718.