Amendement n° 726 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « naturels », insérer les mots : « de compensation, ».

Amendement rédactionnel.