Amendement n° 735 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots : « en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

Correction juridique. Le présent amendement prévoit qu'un décret simple, et non un décret en Conseil d'État, fixe les modalités de mise en œuvre de la plateforme permettant de recenser les unités de restauration ou de renaturation.