Amendement n° CS839 de M. Gérard Leseul à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « seulement si des gains écologiques sont constatés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner l'identification d'unités de restauration ou de renaturation à un gain écologique constaté. La question de l’efficacité d’un tel système se pose sérieusement. Imaginons qu’un SNRR cède une unité de compensation alors que le gain écologique ne se réalise pas, que se passera t-il ? Le porteur de projet qui a acheté l’unité de com… (extrait)