Amendement n° CS390 de M. Jorys Bovet à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « superficie », insérer les mots : « , son statut juridique ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons inclure le statut juridique pour l’obtention d’un agrément de site naturel de restauration et de renaturation défini par l’article 7. La prise en compte du statut juridique avant la délivrance d’un agrément est importante pour classer les sites potentiels en fonction des espèces et habitats protégés de ces zones. Sur ces zones bénéficiant d’un statut juridique p… (extrait)