Amendement n° 734 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots : « afin de permettre de cataloguer ces unités et de fournir une estimation de l’évitement carbone qu’elles représentent ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à coordonner une disposition adoptée en commission spéciale avec le dispositif de l'article 7. Les unités de restauration ou de renaturation sont vendues à un prix reflétant les gains écologiques obtenus en matière de biodiversité, et non des réductions d'émissions de gaz à effet de serre qui pourront, par ailleurs, faire l'objet de crédits carbone acquis séparément dans le cad… (extrait)