Amendement n° CS668 de M. Nicolas Thierry à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots suivants : « dès lors que le gain écologique attendu sur le site a été effectivement constaté sur la base d’un inventaire écologique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s’assurer que les unités de restauration ou de renaturation ne seront vendues qu’une fois que le gain écologique sera constaté sur les sites préalablement agréés. Fonder le dispositif sur un gain écologique attendu et non constaté serait insatisfaisant. Dans sa rédaction actuelle, cet article prévoit la possibilité pour des personnes publiques ou privées de mettre en œuvre de… (extrait)