Rejeté.
Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « La valeur des unités de restauration ou de renaturation acquises pour un projet diminue d’un montant défini par décret pour chaque échelon territorial listé ci-après où se trouve le site de restauration et de renaturation et au sein duquel le projet n’est pas implanté : « 1° Un établissement public de coopération intercommunale ; « 2° Le département ; « 3° La région. »
La réécriture formulée par le Sénat distingue clairement les SNRR et les mesures de compensations, ce qui laisse craindre que les sécurités juridiques imposant à un maître d'ouvrage de compenser localement les dégâts causés de son fait sur un site ne s'appliquent pas pour les SNRR. Cette scorie menace de permettre à des maîtres d'ouvrage, dont les projets ont endommagé des sites à Marseille, d'acq… (extrait)