Amendement n° CS389 de M. Jorys Bovet à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les sites naturels de restauration et de renaturation ne peuvent pas être des terres classées agricoles à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conserver nos terres agricoles de la renaturation compensatoire. Il y a un grand enjeu autour des terres agricoles notamment pour notre souveraineté alimentaire. Même si la biodiversité a un impact positif incontestable sur les productions agricoles, nous ne pouvons pas laisser les terres agricoles soumises à des obligations de compensation, au risque de voir les surfaces dim… (extrait)