I. - Supprimer l’alinéa 9. II. - En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « III. - Les sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation peuvent donner lieu à l’attribution de crédits carbone au titre du label « bas-carbone », sous réserve de respecter les principes fixés à l’article L. 229-55 et une méthode approuvée par le ministère chargé de l’environnement permettant de bénéficier de ce label. »
Rédactionnel.