Amendement n° CS278 de Mme Christine Engrand à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « La vente d’unités de restauration et de renaturation par une personne publique à une personne privée est soumise aux dispositions de l’article L. 2152-7 du code de la commande publique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que dans le cadre d'une vente d'unités de restauration et de renaturation par une personne publique à une personne privée, les unités sont remportées par le mieux-disant.