Amendement n° 907 de Mme Mireille Clapot à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « naturels », insérer les mots : « de compensation, ».

Amendement de clarté