Amendement n° 730 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « , selon des modalités définies par décret ». II. - En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « III. - Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités d’agrément et de suivi des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation, ainsi que la nature et les modalités de vente des unités de restauration ou de renaturation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit l'élaboration d'un décret d'application de nature à sécuriser juridiquement le nouveau dispositif introduit à l'article 7. Ce décret vise à préciser les conditions d'agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation, et également le statut juridique des unités de restauration ou de renaturation, ainsi que leurs modalités de vente. Ces unités bén… (extrait)