Amendement n° 757 de M. Henri Alfandari à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer au mot : « crédits », le mot : « certificats ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose, dans une logique de clarté, de remplacer le terme « crédits » par « certificats » afin de ne pas confondre avec le marché européen des crédits carbone.