Amendement n° CS840 de M. Gérard Leseul à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « publiques », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « telles que les établissements publics fonciers et les collectivités territoriales ou des personnes privées qualifiées en matière de biodiversité selon des modalités précisées par décret. « Ces opérations font l’objet d’une labellisation par l’Office français de la biodiversité. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre la création de sites naturels de compensation de haute qualité. La création de SNC de haute qualité pourrait être réalisée en lien avec les établissements publics fonciers pour le portage foncier sur un temps long et les collectivités territoriales en intégrant les engagements volontaires des entreprises privées et dont la labelli… (extrait)