Amendement n° 850 de M. Nicolas Meizonnet à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 10 à 19.

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est d’obtenir la suppression de tous les alinéas qui prévoient la mise en place d’un marché des crédits de compensation. Ce dispositif risque d’avoir des conséquences négatives tout en complexifiant la situation. La mise en place de ce marché pourrait conduire certaines entreprises ou particuliers à se spécialiser dans l’achat et vente de crédit de renaturation, en mar… (extrait)