Amendement n° CS117 de M. Aurélien Taché à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « mettre en demeure » les mots : « saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner, selon la procédure accélérée au fond, que ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « de se conformer » les mots : « se conforme ». III. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot : « prononcer » les mots : « saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner, se… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent article confère à l’ARCOM un pouvoir d’injonction administrative à l’encontre des sites contrevenants, la possibilité d’ordonner aux fournisseurs d’accès à Internet le blocage de l’accès à ces sites sans passer par un juge, la possibilité d’imposer aux moteurs de recherche et annuaires de déréférencer ces sites et le pouvoir de prononcer des sanctions pécuniaires en cas de non-respect d… (extrait)