Amendement n° 52 de Mme Christine Loir à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « quinze » le mot : « sept ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but d’accélérer la procédure mise en place à l’encontre d’une personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne permettant d’avoir accès à des contenus pornographiques n’ayant pas mis en œuvre un système de vérifications d’âge conforme aux caractéristiques techniques du référentiel mentionné à l’article 10, en passant le délai de réponse de … (extrait)