Amendement n° CS240 de Mme Francesca Pasquini à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Aux première et deuxième phrases de l’alinéa 3, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4, à la première phrase de l’alinéa 6, aux première et dernière phrases de l’alinéa 9, et aux alinéas 11 et 18. III. - En conséquence, à l’alinéa 23, substituer au mot : « peuvent » le mot : « doivent ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe écologiste propose d'automatiser la sanction de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à l'encontre de toute personne éditant des services de communication au public en ligne offrant un accès à des contenus pornographiques et ne respectant pas l'obligation de mettre en place un système de vérification de l'âge.