Amendement n° CS88 de Mme Christine Engrand à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer à la cinquième occurrence du mot : « de » les mots : « susceptibles d’avoir suscité ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de précision vise à clarifier l'interprétation de l'alinéa 10 de l'article 2 en soulignant que l'ARCOM n'a pas à spécifier pour chaque mesure de blocage les motifs particuliers à l'origine de l'obstruction de l'accès à un site. L'ARCOM est ainsi autorisée à ne créer qu'une seule et même page d'information où seraient répertoriés dans une liste exhaustive les motifs susceptibles d'êt… (extrait)