Amendement n° CS172 de Mme Christine Loir à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « peut » les mots : « met en demeure ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « mettre en demeure ».

L'exposé des motifs

L'intervention de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le cas d’un non-respect de la mise en place d’une vérification d’âge par une personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne permettant l’accès à des contenus pornographiques doit être systématique. Cet amendement a pour but qu'une mise en demeure ait lieu dès lors qu… (extrait)