Amendement n° 230 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « quinze » le mot : « sept ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « peut ». III. - En conséquence, audit alinéa, substituer au mot : « prononcer » le mot : « prononce ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli et de cohérence visant à durcir les sanctions à l’encontre des sites qui ne respectent pas la législation visant à protéger les mineurs de la pornographie.