Amendement n° 229 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, le cas échéant après avis du président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, mettre » les mots : « le juge met » II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « quinze » le mot : « sept ». III. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. La nouvelle rédaction de ces deux phrases vise à renforcer l'efficacité du dispositif.