Amendement n° CS192 de M. Laurent Esquenet-Goxes à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne met pas en œuvre un système de vérification de l’âge conforme aux caractéristiques techniques du référentiel mentionné à l’article 10 » les mots « contrevient à l’article 227-24 du code pénal ». II. - Par conséquent, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « n’a mis en œuvre aucun système de vérification de l’âge » les mots : « n’a pas mis en œuvre de système de vérification de l’âge permettant de satisfaire aux dispositions de l’ar… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, en cohérence avec un amendement similaire déposé sur l’article premier, a pour objet de renforcer la contrainte exercée sur les plateformes pornographiques pour que celles-ci soient tenues à une obligation de résultat concernant la vérification de la majorité de leurs utilisateurs. En effet, la rédaction actuelle ne fait reposer sur les plateformes qu’une obligation de mettre en pl… (extrait)