Amendement n° CS203 de Mme Caroline Parmentier à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, substituer aux mots : « peut notifier » le mot : « notifie » . II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « peut procéder », le mot : « procède ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement il est proposé de systématiser les notifications prévues à l'alinéa 9 de l'article 2 du présent texte.