Amendement n° 188 de M. Éric Bothorel à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 10.

L'exposé des motifs

Dans le cas de la procédure prévue à l’article 2 du présent projet de loi, l’ARCOM peut, après respect d’un certain nombre de conditions, demander aux fournisseurs d’accès à internet et aux fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine d’empêcher l’accès aux adresses et services mentionnés qui ne se sont pas mis en conformité vis-à-vis des dispositions de l’article 227-24 du code pénal… (extrait)