Amendement n° CS170 de Mme Christine Loir à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mots : « observations », insérer les mots : « et des sanctions qu’elle encourt ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision L’objectif de cet amendement est de permettre d’assurer une information complète de l’éditeur d’un site comportant des contenus pornographiques, lorsqu’il est constaté qu’il ne met pas en oeuvre un système de vérification de l’âge conforme aux caractéristiques techniques du référentiel mentionné à l’article premier du projet de loi, de façon à le dissuader de persister dans… (extrait)