Amendement n° 4 de Mme Caroline Parmentier à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que lorsque la personne « dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne permettant d’avoir accès à des contenus pornographiques ne met pas en œuvre un système de vérification de l’âge conforme aux caractéristiques techniques du référentiel » de l'ARCOM, qu'elle n'a pas répondu à la lettre de l'ARCOM dans le délai imparti (de quinze jours), et qu… (extrait)