Amendement n° CS67 de Mme Christine Engrand à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « jours », insérer les mots : « à compter de la date de réception ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision visant à expliciter le fait que le délai commence à courir à compter de la date de réception de la lettre mentionnée au I.