Amendement n° CS174 de Mme Christine Loir à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au montant : « 75 000 euros » le montant : « 150 000 euros ». II. - En conséquence à la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 1% » le taux : « 2% ». III. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 150 000 euros » le montant : « 300 000 euros ». IV. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 2% » le taux : « 4% ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but d’augmenter le plafond des sanctions pouvant être prononcées à l’encontre d’une personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne diffusant un contenu pornographique qui a mis en place un système de vérification d’âge non conforme au référentiel mentionné à l’article premier du projet de loi. L’objectif est de renforcer le caractère diss… (extrait)