Amendement n° CS197 de Mme Caroline Parmentier à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « quinze » le nombre : « sept ».

L'exposé des motifs

Le sens du présent amendement est de porter le délai de réponse de l’éditeur d'un service de communication au public en ligne permettant l’accès à des contenus pornographiques, destinataire d’observations de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (l'ARCOM) du fait d’un non-respect des caractéristiques techniques du référentiel mentionné à l’article 1er, de 15 jours… (extrait)