Amendement n° 5 de Mme Caroline Parmentier à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « quinze » le mot : « sept ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Le sens du présent amendement est que « la personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne permettant l’accès à des contenus pornographiques » doive se conformer, dans un délai de sept jours, « aux caractéristiques techniques du référentiel » dans le cadre de la mise en demeure par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Ce déla… (extrait)