Amendement n° CS121 de Mme Violette Spillebout à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « cinq jours » les mots : « quarante-huit heures ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a vocation, dans un souci d’équité de traitement entre les différents acteurs concernés par ces dispositions et d’une meilleure efficacité du dispositif, d’uniformiser les délais prévus à l’article 2. Ainsi, le délai laissé aux moteurs de recherche et annuaires pour effectuer le déréférencement des services devrait être aligné sur celui des autres acteurs en passant de cinq jours à … (extrait)