Amendement n° CS200 de Mme Caroline Parmentier à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au montant : « 75 000 » le montant : « 150 000 ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au nombre : « 1 » le nombre : « 2 ». III. - En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa, substituer au montant « 150 000 », le montant « 300 000 ». IV. - En conséquence, à la même seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au nombre : « 2 » le nombre : « 4 ». V. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7 substituer au… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’aggraver les sanctions pécuniaires prévues à l’article 2 de ce texte. En l’état, ces dernières ne semblent pas toujours suffisantes compte tenu de la gravité des faits en causes. Rappelons qu’il s’agit par exemple de la défaillance d’une personne qui édite « un service de communication au public en ligne permettant d’avoir accès à des contenus pornographiques » qui … (extrait)