Amendement n° 228 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « quinze » le mot : « sept ».

L'exposé des motifs

L'objectif de cet amendement est d'accélérer la procédure déclenchée par l'article 2 afin de protéger les mineurs dans les plus brefs délais.