Amendement n° CS202 de Mme Caroline Parmentier à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « quinze ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 7 et à la seconde phrase de l’alinéa 21.

L'exposé des motifs

Les alinéas 6, 7 et 21 de l'article 2 du présent texte prévoient une augmentation du montant de la sanction dans le cas où le manquement en cause constitue la réitération d’un précédent manquement ayant fait l’objet d’une décision définitive dans un délai de cinq ans. Cette majoration est nécessaire dans un objectif de dissuasion de manquements répétés dans l’application du référentiel mentionné à… (extrait)