Amendement n° CS221 de M. Aurélien Taché à l'article 10 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise les données stratégiques et sensibles concernées par cet article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser par décret la nature des données stratégiques et sensibles qui doivent faire l’objet d’un hébergement dans des systèmes d’informatique en nuage “souverains” pour éviter un flou juridique et s’assurer de l’applicabilité du présent article.