Amendement n° CS561 de M. Victor Habert-Dassault à l'article 10 bis a

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot « publique », insérer les mots : « ou toute données nécessaires aux missions de la Sécurité sociale ».

L'exposé des motifs

Les nombreux exemples de piratage des données des hôpitaux français à des fins de rançonnage, voire de malveillance, montrent le caractère très sensible du contenu du stockage numérique hospitalier. En prenant en compte l’ensemble des moyens numériques, y compris organisationnels, dont disposent les services de la Sécurité sociale, une intrusion et un vol entrainant la perte de ces données par un … (extrait)