Amendement n° 1153 de M. Aurélien Lopez-Liguori à l'article 10 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « par », insérer les mots : « une autorité judiciaire européenne à ».

L'exposé des motifs

Amendement du groupe d’étude « économie sécurité souveraineté numérique ».