Amendement n° CS452 de M. Jean-François Coulomme à l'article 10 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un État membre de l’Union européenne » le mot : « français. » II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de l’Union européenne » les mots : « de la France ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons garantir notre souveraineté numérique en matière de stockage de données, et en particulier de données publiques sensibles. Les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES exigent, que l'hébergement des serveurs de droit français soit situé en France pour ceux qui renferment des données des services publics notamment et les secteurs clés de l'économie. Il s'agit … (extrait)