Tombé.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration… (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir l'article 10 bis A dans la rédaction issue du Sénat. L'autonomie stratégique française et européenne et la protection de nos données stratégiques et sensibles, notamment vis-à-vis des États tiers, sont des enjeux prioritaires. Il convient donc de rehausser notre niveau de protection collective face aux risques et aux menaces que les législations extraterritori… (extrait)