Amendement n° 595 de M. Christophe Naegelen à l'article 10 bis a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l'article 10 bis A dans sa rédaction telle qu'issu du Sénat, avant qu'il ne soit supprimé en commission spéciale. Il impose aux opérateurs de cloud de prendre des mesures techniques et opérationnelles pour empêcher l’accès d’un État tiers à des données sensibles (personnels de santé, essentiels à l’accomplissement des missions de l’État, liées aux délibérations du Go… (extrait)