Amendement n° CS222 de M. Aurélien Taché à l'article 10 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « publiques », insérer les mots : « et les entreprises privées ». II. - En conséquence, à l’alinéa 3, procéder à la même insertion.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre l’obligation de stockage des données stratégiques et sensibles aux entreprises privées qui seraient amenées à en détenir.