Amendement n° 1150 de M. Aurélien Lopez-Liguori à l'article 10 bis a

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après les mots « non autorisé par » insérer les mots « un juge européen à ».

L'exposé des motifs

Amendement du groupe d’étude « économie sécurité souveraineté numérique ».