Amendement n° 128 de M. Philippe Latombe à l'article 10 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement du groupe d’études Economie, sécurité et souveraineté numériques. Il s’agit de rétablir l’article 10 Bis A tel qu’adopté à l’unanimité au Sénat à l’initiative de Mme Catherine Morin-Desailly.