Amendement n° 1007 de M. Hervé Saulignac à l'article 10 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l'article 10 bis A inséré au Sénat et supprimé en commission. Cet article a pour objet de rehausser notre niveau de protection collective face aux risques et aux menaces que les législations extra-territoriales, notamment extra-communautaires, font peser sur nos données dites sensibles : données personnelles de santé, données essen… (extrait)