Amendement n° CS440 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 10 bis a

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article reste extrêmement flou dans ses définitions, et impose une obligation de sécurité de résultat difficilement tenable pour les fournisseurs de cloud qui n’ont pas la maitrise des données qu’ils hébergent. En outre, plusieurs dispositifs règlementaires et techniques concourent actuellement à la consolidation d’un cadre sécurisé, en France et en Europe, pour tout utilisateur souhaitant rec… (extrait)