Amendement n° CS589 de Mme Clara Chassaniol à l'article 10 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer cet article introduit au Sénat. Partageant les objectifs d’un référentiel souverain et sécurisé pour les données des entreprises françaises et européennes, il convient de réserver les termes de ce référentiel aux accords qui seront trouvés avec nos partenaires. En effet, les discussions sur un schéma européen de cybersécurité des services cloud (EUCS) n’étant pas ab… (extrait)